ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOOST-TA-COM(« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : community management, création de contenu, stratégie digitale, photographie, vidéo, création d'identité visuelle, créations supports marketing, calendrier de contenus, reporting, campagnes publicitaires et autres prestations de communication (« les Services »).

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la société

BOOST-TA-COM auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société BOOST-TA-COM. Elles sont également disponibles sur le site internet www.boost-ta-com.com.

 

Elles seront également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d'utilisation du site internet et de l’application de la société BOOST-TA-COM.

 

La Société BOOST-TA-COM est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société BOOST-TA-COM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la société BOOST-TA-COM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).

 

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Prise de commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit du devis par le Client.La société BOOST-TA-COM accepte la signature des devis par voie électronique ou manuelle.

 

Le Client dispose d’un délai pour vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation. La validation du devis constitue une preuve de l’accord contractuel. Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage de la prestation.

 

2.2. Modifications de commande

Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que si elle est notifiée par écrit et validée au moins 8 jours avant la prestation prévue.

 

2.3. Annulation de commande

● Annulation plus de 48h avant la prestation : sans frais.

● Annulation moins de 48h avant un shooting ou autre prestation : pénalité de 100 € HT.

● Annulation après la prestation : une indemnité correspondant à 40% du montant HT de la commande est due.

 

L’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire sauf faute imputable à celui-ci.

 

2.4. Durée des contrats

Les contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée avec tacite reconduction. Toute résiliation anticipée du contrat entraîne une pénalité de 40% du montant HT des prestations restantes à honorer. La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum d’un (1) mois.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes et établis en fonction du devis accepté par le Client.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour :

● Les déplacements en dehors de l’Île-de-France.

● Les demandes de corrections supplémentaires non incluses dans le contrat.

Des réductions peuvent être accordées selon le volume de prestations ou la récurrence des commandes. BOOST-TA-COM bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4.1. Modalités de paiement

Le paiement des prestations se fait :

● Soit comptant dès présentation de la facture.

● Soit mensuellement dans le cadre d’un abonnement (par prélèvement automatique).

 

4.2. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le non-paiement entraîne la suspension immédiate des services jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1. Déroulement de la prestation

Les prestations démarrent après signature du devis et réception du paiement initial. Le projet suit un déroulement en plusieurs étapes : briefing, validation des livrables, modifications éventuelles et finalisation.

 

5.2. Obligation de collaboration

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et garantir l’accès à ses réseaux sociaux si nécessaire. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension du projet et l’application de pénalités.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

La société BOOST-TA-COM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT des services facturés. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des créations réalisées sont cédés au Client uniquement après paiement complet des prestations.

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion.

 

ARTICLE 8 – Force majeure

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (panne de réseau, conditions météorologiques, etc.), l’exécution du contrat est suspendue. Si l’événement persiste plus de 30 jours, les parties peuvent demander la résiliation du contrat sans indemnité.

 

ARTICLE 9 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations

échangées pendant le contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa fin.

 

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant.

Aucun lien de subordination ne peut être établi.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul co